1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Direct Data (ci-après "le Prestataire") propose à ses clients (ci-après "le Client") l'accès à sa plateforme en ligne (ci-après "le Service"), un annuaire éditorial de fichiers marketing français en B2C et B2B.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En souscrivant à un abonnement annuel au Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement.

3. Description du Service

Direct Data propose un Service SaaS permettant aux entreprises d'accéder à un annuaire de fichiers marketing. Le Service inclut :

• L'accès à la base de données des fichiers marketing répertoriés.
• La consultation des informations détaillées sur chaque fichier (nature, potentiel marketing, récence, coordonnées des propriétaires).
• Des outils de mise en relation pour contacter les propriétaires ou gestionnaires de ces fichiers.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'améliorer le Service à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients par tous les moyens appropriés.

4. Abonnement et Tarification

Le Service est accessible via un abonnement annuel. Le tarif applicable à l'abonnement est précisé sur le site internet de Direct Data au moment de la souscription.

Modalités de paiement : Le paiement de l'abonnement s'effectue en une seule fois pour la période annuelle. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus de souscription.

Renouvellement : L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période annuelle, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 8 des présentes CGV.

5. Accès au Service

Une fois l'abonnement souscrit et le paiement effectué, le Client reçoit des identifiants personnels pour accéder au Service. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation non autorisée des identifiants est de la responsabilité du Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur.
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du contenu du Service sans l'autorisation écrite préalable de Direct Data.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès au Service.

7. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire s'efforce de fournir un Service de qualité et de maintenir le site accessible en tout temps. Toutefois, Direct Data ne saurait être tenu pour responsable en cas de :

• Indisponibilité temporaire du Service due à des opérations de maintenance ou des problèmes techniques.
• Pertes de données ou dommages résultant de l'utilisation du Service par le Client.
• Inexactitudes ou omissions dans les informations fournies sur les fichiers marketing, celles-ci étant sous la responsabilité des propriétaires des fichiers.

Direct Data ne peut être tenu responsable des engagements commerciaux, marketing ou juridiques pris par le Client avec des tiers via l'utilisation du Service.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours avant la fin de la période annuelle en cours. La résiliation doit être effectuée par écrit (email ou courrier) à l'adresse indiquée dans les informations de contact.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'expiration de la période annuelle en cours, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

Direct Data se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Service en cas de non-respect des présentes CGV ou de tout comportement préjudiciable à la société ou à ses partenaires.

9. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Service, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, bases de données, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

10. Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription au Service sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de Direct Data. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la page dédiée à la protection des données personnelles.

11. Modifications des CGV

Direct Data se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email ou via une notification sur le site. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client accepte ces modifications.

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.